Il s’agit d’une transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009. Modification du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

Vous pourrez ainsi prendre connaissance de la classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers. Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité :

― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;

― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;

― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers (JO du 22 mai 2010)

Parmi ces dispositions :

Pour les voyageurs, ce décret instaure un régime d’inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis et insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes un dispositif pénal.

Pour les marchandises, ce décret permet la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour l’obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger.

Pour en savoir plus sur le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010

Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures règlementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (JO du 29 mai 2010)

Ce décret supprime la capacité financière des commissionnaires de transport.

Pour en savoir plus sur le décret n°2010-561 du 27 mai 2010

En 2010 seulement !

La CRAM Midi-Pyrénées, vous propose un dispositif d’Aide Financière Simplifié adapté au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises de transport (moins de 50 salariés). Il a pour but de financer des options sécurité et confort sur des véhicules neufs de PTAC de plus de 3,5 tonnes afin d’améliorer la sécurité des salariés.

Cette prime s’adresse à des entreprises de transport routier de marchandises, de messagerie, de collecte de déchets et de location de PL, qui ont prévu d’acquérir un ou plusieurs véhicules de PTAC de plus de 3,5 tonnes en 2010 (achat ou location financière).

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de cette aide financière et la marche à suivre, rendez-vous sur le site internet de la CRAM Midi-Pyrénées

contacter :

Par courriel : ctn-c.prev@cram-mp.fr

par téléphone : 05 67 73 46 70

Ce décret précise notamment les conditions d’application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises

Il a également pour vocation de fixer les dispositions d’application de la législation relative, en matière de cabotage, au transport routier de personnes et au transport fluvial de marchandises et de personnes.

Enfin, il précise la procédure applicable au détachement des travailleurs salariés qui exécutent des prestations de cabotage routier ou fluvial sur le territoire français.

Texte paru au JO du 21 avril 2010 A consulter sur le site Légifrance

En savoir plus : Plaquette "Cabotage routier de marchandises : la réglementation en France" (Edition avril 2010 MEEDDM/DGIMT)

Cet arrêté portant mention des interdictions a été publié au JORF du 6 mars 2010 page 4620.

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