Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route

suzanne.soubrenie — 2010-07-26T09:37:10Z

Pour le professionnels du transport routier de personnes et de marchandises, un nouveau texte sur les infractions contraventionnelles à la réglementation sociale européenne a été publié au Journal Officiel (JORF n°0170 du 25 juillet 2010).

Il s'agit d'une transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009. Modification du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

Vous pourrez ainsi prendre connaissance de la classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers. Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité :

― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;

― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;

― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Nouvelles Conventions Nationales d'Objectifs (CNO) applicables dans les secteurs du transport et de la logistique

suzanne.soubrenie — 2010-07-26T08:15:48Z

Une convention nationales d'objectifs (CNO) est un accord signé pour 4 ans entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMT) et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou à un secteur d'activités et permet aux petites et moyennes entreprises de signer des contrats de prévention avec leur caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT - Depuis le 1er juillet 2010 les CRAM sont devenues des CARSAT).

Ce dispositif permet d'obtenir une aide financière pour réaliser des projets visant à l'amélioration des conditions de santé et sécurité au travail.

2 nouvelles CNO ont été signées en 2010 avec la profession du transport/logistique, fixant un programme d'actions de prévention spécifique et complétant les CNO couvrant les secteurs du transport léger, du TRM et du déménagement.

Prestations logistiques : CNO signée le 05//02/2010, expiration le 04/02/2014 ;

Transports routiers de voyageurs : CNO signée le 21/05/2010, expiration le 20/05/2014.

Vous pouvez visualiser les textes des conventions nationales d'objectifs et trouver d'avantage d'informations sur le site des Accidents du Travail et des maladies professionnelles .

Note de conjoncture - juillet 2010

suzanne.soubrenie — 2010-07-15T07:08:48Z

- La note de conjoncture / article1, publications, article

EXAMEN 2010 : attestation de capacité pour l'accès à la profession de transporteur

suzanne.soubrenie — 2010-07-12T14:25:50Z

Cet examen annuel aura lieu le mercredi 6 octobre 2010.

La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 août 2010. ( Le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers transmis par voie postale).

Les résultats résultats seront publiés le lundi 6 décembre 2010 et vous pourrez les consulter dès cette date sur le site de la DREAL Midi-Pyrénées sous la rubrique Espace professionnel- Transports routiers - Attestation de capacité à l'adresse suivante : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/

Pour cet examen, les candidats ont 3 options au choix :

Transporteur public routier de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteurs

Transporteur public routier de personnes

Commissionnaire de transport

La durée totale de ces épreuves écrites est fixée à 4 heures.

La DREAL Midi-Pyrénées est centre d'examen pour les candidats résidant dans les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.

Si vous désirez des informations complémentaires, veuillez prendre contact auprès de la DREAL Midi-Pyrénées - STID ( Division des transports routiers) Téléphone : 05 61 58 54 16

Trafics routiers en Midi-Pyrénées

suzanne.soubrenie — 2010-07-09T08:13:24Z

Ce document édité par la DREAL Midi-Pyrénées concerne le réseau routier national en région Midi-Pyrénées.

Les données de trafic ont été recueillies auprès de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest, le CETE du Sud-Ouest et la société des Autoroutes du Sud de la France.

Consultez cette publication du mois de juin 2010

Lettre ORT N°28 Juin - juillet 2010

suzanne.soubrenie — 2010-06-21T09:53:21Z

- La lettre de l'ORT / article1, publications, article

Signature de la charte "objectif CO2" en Midi-Pyrénées

suzanne.soubrenie — 2010-06-17T12:11:59Z

Jeudi 17 juin 2010 à la Préfecture de région de Toulouse, l'Etat, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), la Région, et les organisations professionnelles de transporteurs ( FNTV - FNTR - OTRE- TLF) ont signé la charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2.

Cette démarche concourt à atteindre l'objectif, de réduire de 20% d'ici 2020 les émissions de CO2 de l'ensemble des transports en France.

Ces signatures marquent également le déploiement régional d'une démarche nationale, par laquelle :

Les signataires s'engagent à :

inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions ;
mettre en place des outils de communication afin de promouvoir leurs actions.

Les entreprises s'engagent à :

réaliser un « diagnostic CO2 » complet, c'est à dire établir la situation initiale de référence ;
choisir au moins un indicateur de performance environnementale avec un objectif chiffré ;
définir un plan d'action de 3 ans touchant le véhicule, le carburant, le conducteur et l'organisation des flux de transport.

Ces engagements feront l'objet d'une charte individuelle co-signée par l'entreprise, l'ADEME et le représentant de l'Etat. Les guides et outils sont disponibles auprès de l'ADEME et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées.

Veille règlementaire : Deux décrets transport publiés au Journal officiel ...

suzanne.soubrenie — 2010-06-17T12:10:41Z

Le Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers (JO du 22 mai 2010)

Parmi ces dispositions :

Pour les voyageurs, ce décret instaure un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis et insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes un dispositif pénal.

Pour les marchandises, ce décret permet la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger.

Pour en savoir plus sur le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010

Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures règlementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (JO du 29 mai 2010)

Ce décret supprime la capacité financière des commissionnaires de transport.

Pour en savoir plus sur le décret n°2010-561 du 27 mai 2010

La formation professionnelle des conducteurs du transport routier de voyageurs et de marchandises

suzanne.soubrenie — 2010-06-16T14:06:07Z

la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyénées, vous propose un éclairage sur les formations obligatoires des conducteurs.

Ce document fait état du dispositif en vigueur, avec mention en index des textes antérieurs.

Plaquette à télécharger (format PDF - 3,6 Mo) Edition juin 2010

site internet DREAL à l'adresse suivante : http://www3.midi-pyrenees.equipement.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=890

O.P.T.L : Tableau de bord régional 2009

suzanne.soubrenie — 2010-05-28T08:40:17Z

L'Observatoire Prospectif des métiers et des Qualifications dans les transports et la Logistique (OPTL) vient de faire paraître des informations chiffrées pour l'année 2009.

Télécharger le tableau de bord régional 2009.

Pour en savoir plus sur cet outil de suivi et de pilotage sur l'emploi et la formation professionnelle, vous pouvez contacter :

Christine BOY /AFT-IFTIM Tél : 05 61 99 53 47 mél : cboy@aft-iftim.com